En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), article 120, la MRC de La Jacques-Cartier a adopté un inventaire des immeubles construits avant 1940 présentant un intérêt patrimonial.
Des immeubles plus récents ont également été inclus pour leur pertinence dans le développement du territoire et leur importance dans le patrimoine moderne.
L’inventaire recense 621 immeubles. On y retrouve:
La réalisation de l’inventaire du patrimoine immobilier a été confiée à la firme Patri-Arch.
Votre immeuble a été inclus dans l’inventaire parce qu’il présente un intérêt patrimonial. Cet intérêt peut être lié, par exemple, à son ancienneté, son architecture, son état de conservation, son lien avec l’histoire locale ou encore, son importance dans le paysage du secteur où il se trouve.
L’inscription d’un immeuble à l’inventaire ne signifie pas automatiquement qu’il sera protégé par un statut, comme une citation ou un classement.
L’inscription à l’inventaire n’entraîne pas, à elle seule, l’application d’un régime de protection particulier. Toutefois, les immeubles inscrits à l’inventaire sont assujettis aux dispositions des règlements sur la démolition ainsi que sur l’occupation et l’entretien des bâtiments, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. D’autres dispositions peuvent également s’appliquer selon la réglementation en vigueur d’une municipalité.
Oui. Seule la réglementation municipale en vigueur s’applique. Informez-vous auprès du service d’urbanisme de votre municipalité.
Non. L’inventaire du patrimoine immobilier sert avant tout à documenter et mieux connaître les bâtiments présentant un intérêt patrimonial sur le territoire de la MRC. Le fait qu’un immeuble soit inventorié n’a aucun effet sur sa valeur foncière ni sur le montant des taxes municipales.
Non. L’inventaire du patrimoine immobilier sert avant tout à documenter et mieux connaître les bâtiments présentant un intérêt patrimonial sur le territoire de la MRC et ne leur accorde aucun statut de protection particulier.
Par conséquent, l’inscription de votre immeuble à l’inventaire ne devrait avoir aucun impact sur son assurabilité.
Pour plus d’information sur l’assurance d’une maison ancienne ou patrimoniale :
Non. L’inventaire du patrimoine immobilier est une obligation légale prévue par la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), article 120, qui s’applique à l’ensemble du Québec. Par conséquent, les propriétaires ne peuvent refuser l’intégration de leur immeuble dans l’inventaire.
Précisons que la réalisation d’un inventaire émane d’un processus rigoureux et évolutif visant à documenter et mieux comprendre le territoire et les immeubles qui le composent. Seuls les extérieurs sont pris en compte dans la démarche.
Pour obtenir la fiche d’inventaire de votre immeuble, écrivez-nous à : [email protected].
Oui. En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), article 120, la MRC doit mettre à jour son inventaire périodiquement.
Pour aider la MRC dans le processus de mise à jour, les citoyen.nes et organismes de la région sont invités à lui transmettre leurs archives, photographies ou témoignages qui permettront d’enrichir la connaissance du patrimoine local et régional.
L’inventaire est un outil de connaissance et de planification qui vise à aider les MRC et les municipalités à mieux comprendre, gérer et mettre en valeur leur patrimoine bâti.
Il collige des informations cohérentes sur chacun des immeubles recensés, permettant notamment d’améliorer la prise de décision relative aux démolitions ainsi qu’à l’entretien et à l’occupation des immeubles ayant une valeur patrimoniale.
Selon l’article 900 du Code civil du Québec : « Sont des immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante […] ».
Le gouvernement du Québec définit un immeuble inventorié comme étant : « un immeuble qui fait partie d’un inventaire parce qu’il présente une valeur patrimoniale. Celle-ci peut être liée à son ancienneté, mais aussi à d’autres éléments, comme son architecture ou son histoire. »
Le gouvernement du Québec définit un immeuble patrimonial protégé comme étant : « un immeuble qui possède un statut (classé ou cité) ou qui se situe dans un site patrimonial ou une aire de protection.
Ces statuts visent à protéger des immeubles dont la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission présentent un intérêt public. »
La réalisation d’un inventaire est un processus évolutif qui se déroule en quatre étapes :
Ces étapes sont menées de façon parallèle et s’enrichissent mutuellement afin de mieux documenter et comprendre le territoire et les immeubles qui le composent.
Le caractère patrimonial d’un immeuble est quant à lui établi grâce à une liste de critères et par un examen de la pérennité. Seuls les extérieurs sont pris en compte dans la démarche.
L’inventaire peut notamment servir à :
Depuis 2021, les MRC du Québec ont l’obligation de réaliser et d’adopter un inventaire des immeubles présentant un intérêt patrimonial sur leur territoire et de le mettre à jour périodiquement. Cette démarche est prévue par l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), adoptée le 1er avril 2021.
L’inventaire vise principalement les bâtiments construits avant 1940 qui ont une valeur patrimoniale. La MRC peut également choisir d’y inclure certains immeubles plus récents lorsqu’ils présentent un intérêt particulier. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait la MRC.
Les immeubles inventoriés sont assujettis au règlement municipal relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, de même qu’à celui relatif à la démolition d’immeubles. Ceux-ci doivent être adoptés par les municipalités en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Les immeubles inventoriés situés dans le territoire non organisé du Lac-Croche sont assujettis aux mêmes règlements. Ceux-ci doivent être adoptés par la MRC en vertu de la LAU.
La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10 ; projet de loi no 69) a introduit plusieurs changements importants pour le milieu municipal.
Les modifications touchent entre autres la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Pour la MRC, ces changements se traduisent par l’obligation de :
La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10 ; projet de loi no 69) a introduit plusieurs changements importants pour le milieu municipal.
Les modifications touchent entre autres la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Pour les municipales locales de la MRC, ces changements se traduisent par l’obligation de :
