Publications et mémoires


Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/mrcjacquesc/public_html/wp-content/themes/mrcjc/page.php on line 14
AccueilServices aux citoyensDocuments et publicationsPublications et mémoires

Le régime transitoire

Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations met en place un régime uniforme applicable à la gestion des rives, du littoral et des zones inondables dans toutes les municipalités du Québec. Le règlement assure la mise en place d’un régime d’autorisation municipale pour certaines activités réalisées dans les milieux hydriques. Il comprend également des exigences de reddition de comptes pour les municipalités locales et les MRC. Dorénavant, les municipalités locales ont l’obligation de tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du Règlement, en précisant pour chaque autorisation l’activité autorisée, le type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée et la superficie de chaque type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée. Au plus tard le 31 janvier, les municipalités doivent fournir à la MRC les renseignements contenus dans leur registre des autorisations de l’année précédente.

Sur la base des renseignements qui lui sont ainsi transmis par les municipalités, la MRC doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, publier sur son site Internet un bilan des autorisations émises par les municipalités locales de son territoire, comprenant le nombre d’autorisations délivrées par chacune des municipalités, la liste des différentes activités autorisées et la superficie totale visée pour l’ensemble des autorisations délivrées.

Consulter le bilan du régime transitoire 2022