En vertu du Code municipal du Québec, la MRC de La Jacques-Cartier doit publier la liste des contrats totalisant une dépense d’au moins 25 000 $ qu’elle a conclus. La Loi oblige également la MRC à publier la liste de ces contrats dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Tout citoyen peut également consulter la liste des contrats conclus par la MRC au 31 décembre comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, la MRC de La Jacques-Cartier a adopté un règlement de gestion contractuelle.
En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une MRC doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’une soumission publique. Ainsi, la personne ou le groupe de personnes souhaitant formuler une plainte doit le faire via le formulaire de l’Autorité des marchés publics prévu à cette fin et le transmettre à l’adresse suivante : plaintesoumissionpublique@mrc.jacques-cartier.com.
Dans le cadre du processus d’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique, à la suite de la publication d’un avis d’intention par la MRC, l’entreprise peut manifester son intérêt par courriel au plaintesoumissionpublique@mrc.jacques-cartier.com.
