Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Tarifs douaniers

Le Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Tarifs douaniers – a pour but de maintenir en activité les PME qui vivent des difficultés financières causées par la situation circonstancielle de l’imposition de tarifs douaniers américains, le temps que des solutions pour y remédier soient trouvées et mises en place.

Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie est le ministre responsable du PAUPME – Tarifs douaniers. La gestion des aides financières est toutefois sous la responsabilité de la MRC, en collaboration avec le Ministère.

Le PAUPME s’adresse :

• aux entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada;
• aux entreprises d’économie sociale ayant des activités marchandes.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• être inscrite au registre des entreprises du Québec (REQ) depuis au moins deux ans et avoir son siège social au Québec;
• avoir généré un chiffre d’affaires d’au moins 200 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ pour le dernier exercice financier terminé;
• démontrer qu’au moins 25 % du chiffre d’affaires de 2024 provenaient directement ou indirectement d’exportations vers les États-Unis;
• démontrer qu’elle est touchée par les tarifs américains, soit :
  • parce que le chiffre d’affaires de l’entreprise a connu une baisse d’au moins 20 % par rapport à l’année 2024,
  • parce que l’entrée en vigueur de tarifs américains à compter de 2026 pourrait réduire le chiffre d’affaires prévisionnel d’au moins 20 %;
• avoir démontré sa rentabilité pour au moins un des deux derniers exercices financiers terminés, à l’exception des entreprises de l’industrie forestière;
• avoir déposé ou s’engager à déposer, au cours des douze mois suivant l’octroi de l’aide financière, une planification des actions à mettre en place pour s’adapter à son nouvel environnement d’affaires et assurer la pérennité de l’entreprise (ex. : amélioration de la productivité et de la compétitivité, diversification de ses marchés ou de ses produits);
• présenter des perspectives raisonnables de rentabilité à moyen terme.

Les demandeurs doivent notamment respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou organisme du gouvernement du Québec ou de la municipalité régionale de comté (MRC) depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Les dépenses admissibles correspondent aux besoins de fonds de roulement, pour une période limitée n’excédant pas un an, des entreprises touchées par les droits de douane américains pour qu’elles soient en mesure de poursuivre leurs activités et de mettre en place des actions requises pour s’adapter à leur nouvel environnement d’affaires.

L’aide accordée par la MRC prendra la forme d’un prêt d’un montant maximum de 150 000 $. Le montant de l’aide financière est fixé au taux de 75 % des besoins de liquidités de l’entreprise pour une période de douze mois.

Les modalités du prêt sont les suivantes :

• Le taux d’intérêt du prêt accordé sera de 0 % pour les douze mois suivant le premier décaissement, puis de 3,86 %.
• Un moratoire sur le remboursement du capital s’appliquera pour les douze mois suivant le premier décaissement. À tout moment, un moratoire additionnel sur le remboursement du capital et des intérêts pourra s’appliquer pour une période maximale de douze mois. Les intérêts courus seront capitalisés au terme de cette période.
• Un amortissement sur une période maximale de soixante mois, excluant le ou les moratoires de remboursement, devra être prévu.
• Les prêts accordés pourront seulement être assortis d’une garantie ou d’un cautionnement de l’entreprise à la satisfaction de la MRC.

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