Fonds de la région de la Capitale-Nationale

Organismes admissibles

• Les personnes souhaitant démarrer une entreprise (les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou avoir le statut de résident permanent, et avoir leur domicile principal au Québec);
• Les entreprises privées et les coopératives dûment inscrites au Registre des entreprises du Québec;
• Les organismes à but non lucratif, dûment inscrits au Registre des entreprises du Québec;
• La Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier et les municipalités la constituant;
• Les communautés ou les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale.

Organismes non admissibles

• Les ministères, les organismes, les sociétés d’État et leurs filiales, ainsi que toutes autres sociétés ou les
  ministères, les organismes, les sociétés d’État et leurs filiales, ainsi que toutes autres sociétés ou
  entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral);
•  Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  (L.R.C. 1985, ch. C 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B 3);
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• Les organisations qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure de le faire lors de l’attribution d’une subvention antérieure;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Les entreprises saisonnières sauf si le projet vise la diversification des activités sur plus d’une saison. .

Pour être admissible, un projet ou une entente sectorielle doit :

• Contribuer au dynamisme, à la vitalité, au développement, à l’essor et au rayonnement de la région de la Capitale-Nationale, soit en contribuant à l’atteinte :
  • Des objectifs et des priorités définis dans la présente politique d’investissement;
  • Des priorités régionales de la Capitale-Nationale identifiées dans la stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité du territoire 2025-2029 (SGAOVT);
• Se réaliser dans la MRC de La Jacques-Cartier;
• Produire un impact significatif sur le territoire;
• Respecter le schéma d’aménagement de la MRC, les lois, règlements ou autres outils légaux des gouvernements ou des municipalités concernées le cas échéant;
• Être appuyé par la ou les municipalités concernées par le projet;
• Être réalisé au plus tard au 31 décembre 2030.

Les projets seront évalués, notamment, en tenant compte des priorités et objectifs énoncés, entre autres, dans un des documents suivants :

• Le Plan de développement économique territorial (PDET) 2022-2027 de la SDE de La Jacques-Cartier;
• Le schéma d’aménagement de la MRC de La Jacques-Cartier incluant, l’analyse paysagère;
• La politique culturelle;
• Le plan de gestion des matières résiduelles;
• La planification du TNO du Lac-Croche;
• Le plan de développement de la zone agricole;
• La stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité du territoire 2025-2029 (SGAOVT);
• Le cadre d’intervention FRR pour la vitalité du territoire 2025-2028;
•  Et tout autres documents de planification de la MRC et ou de la SDE de La Jacques-Cartier.

Les projets non admissibles : 

• Les projets financés par le programme PAAR du Secrétariat à la Capitale-Nationale (SCN);
• Les projets qui ne concourent pas à l’atteinte des objectifs du FRCN;
• Les projets qui ne sont pas conformes à l’objet du FRCN, tel que défini par l’article 3.41.1 de la LMCE;
• Les projets déjà réalisés ou en cours de réalisation avant le dépôt de la demande de subvention;
• Les projets mentionnés à l’annexe 1 de la politique FRCN.

Le dépôt d’un projet ne garantit pas son acceptation. La MRC se réserve le droit d’attribuer ou pas un financement ou le versement d’une aide financière en fonction de son évaluation et de la disponibilité des fonds.

Les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

1. Pertinence du projet : Concordance régionale

Le lien avec les objectifs du Fonds de la région de la Capitale-Nationale (FRCN) et les priorités d’intervention de la MRC.

2. Effet structurant : Impact d’un projet sur la communauté et sur le territoire (1)

• Les retombées économiques potentielles révélées par :
  • Le maintien et la création d’emplois directs ou indirects;
  • Les investissements générés;
  • Les effets d’entraînement;
  • L’impact favorable sur les zones ou les secteurs d’activités prioritaires identifiés;
  • La visibilité et le rayonnement de la MRC.

(1) Un projet structurant contribue à la connaissance, à l’organisation d’un ou plusieurs secteurs d’activité en vue d’en assurer le développement. Ce type de projet favorise nécessairement la concertation entre les acteurs concernés et génère un effet de levier important dans l’économie de la MRC.

3. Faisabilité du projet : Faisabilité technique, pérennité, coût et financement du projet

• La vitalité et l’autonomie financière du projet :
  • La proposition de valeur, les segments de marché, les canaux de distribution, les relations clients, les ressources clés, les activités clés, les partenaires clés;
  • Les revenus et les coûts;
  • Le réalisme du montage financier;
  • Les partenaires impliqués;
  • L’ancrage dans le milieu;
  • Le consensus autour du projet;
  • La diversité des sources de financements;
  • Les principes de développement durable (social, économique et environnemental);
• La capacité financière et organisationnelle du promoteur à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• L’implication financière et la mobilisation du milieu

L’analyse des projets est effectuée conjointement par la MRC et la SDE de La Jacques-Cartier. Toutefois, lorsqu’un projet est soumis par un de ces deux organismes, celui qui n’est pas le promoteur du projet procède seul à l’analyse. Les projets retenus seront adoptés par le conseil de la MRC.

Dépenses admissibles

• Les dépenses directement liées à la réalisation du projet (salaires et avantages sociaux3, loyer, frais de déplacement4, acquisition de données, de matériel et d’équipement5, reddition de comptes);
• Les dépenses de réalisation de plans et d’études (salaires et avantages sociaux, honoraires professionnels et contractuels) se rapportant à la mise au point du projet;
• Les coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet;
• Les frais de contingence, pour des projets en construction/rénovation/aménagement pour un maximum de 10 %;
• Les dépenses d’administration, pour un maximum de 10 % des dépenses admissibles du projet (avant taxes). Ces dépenses sont :

• • Les frais de déplacement et de repas que nécessite un déplacement, ne dépassant pas les barèmes
    en vigueur au sein de la fonction publique du Québec;
  • Les frais de poste ou de messagerie;
  • La tenue de livres et la comptabilité;
  • Les frais liés aux activités de communication pour les consultations ou pour faire connaître les décisions prises par les autorités compétentes;
  • Les fournitures de bureau;
  • Les télécommunications et l’entretien du site Web;
  • Les frais de formation;
  • Les assurances générales;
  • Les cotisations, les abonnements;
  • La promotion;
  • Les frais bancaires et les intérêts;
  • L’entretien des locaux;
  • La location de salles;
  • Les frais de représentation.

Entente sectorielle de développement
Les dépenses d’administration encourue dans le cadre de la mise en œuvre d’une entente sectorielle de développement, jusqu’à concurrence de 10 % de la subvention accordée, sont admissibles.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses de décontamination, de construction, de rénovation ou de conversion d’unités d’habitation;
• Le financement de bourses (prix en argent);
• Le déficit d’opération d’un organisme admissible, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
• Les dépenses engagées avant la date de présentation de la demande de subvention (exception faite pour les conventions de subvention signées avant le 30 septembre 2026 auquel cas les dépenses sont admissibles à partir du 1er avril 2026);
•  Les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
• Les dépenses visant le déplacement d’une entreprise provenant de l’extérieur de la région administrative;
• Les dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par le gouvernement du Québec;
• Les dépenses visant des entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• La portion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services que l’organisme peut se faire rembourser;
• Les frais d’intérêt ainsi que toute forme de prêt, de garantie de prêt ou toute forme de prise de participation;
• Les dépenses d’activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, chapitre-T11.011);
• Les frais juridiques notamment liés à des accusations de nature civile ou criminelle impliquant la responsabilité personnelle des dirigeants ou du personnel des entités subventionnées..

Un même projet ne peut pas recevoir plus de 800 000 $ pour la durée de l’Entente. Toutefois, la contribution maximale de l’ORGANISME à une entente sectorielle de développement conclut suivant l’article 126.3 de la LCM est d’un maximum de 1 000 000 $.

Pour les organismes à but lucratif (OBL) la subvention FRCN ne peut être supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu. Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales ne doit pas dépasser 70% pour un tel demandeur. Les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada ou de la Financière agricole du Québec sont réputées être des aides de sources privées si elles sont convenues aux conditions du marché.

Pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et les municipalités, la subvention FRCN ne peut être supérieure à 80% du total des dépenses admissibles du projet. Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires de la subvention peut atteindre 100% des dépenses admissibles.

Lorsque la MRC de La Jacques-Cartier ou la SDE de La Jacques-Cartier est promoteur d’un projet, la subvention FRCN peut couvrir jusqu’à 100% des dépenses admissibles du projet.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).

Les municipalités, la MRC et la SDE de La Jacques-Cartier
Lorsque le projet vise à financer l’exécution de travaux de construction confiés à un tiers, la MRC et les municipalités doivent suivre les règles relativement à l’adjudication des contrats.

Lorsque les règles d’adjudication des contrats de construction d’un organisme admissible au Fonds sont plus restrictives que les présentes règles, l’organisme doit appliquer ses propres règles.

Organismes à but lucratif (OBL) et organismes à but non lucratif (OBNL) 
Le demandeur admissible octroie tout contrat de construction nécessaire à la réalisation du projet au plus bas soumissionnaire conforme à la suite d’une invitation écrite formulée auprès d’au moins deux fournisseurs pour un contrat dont la valeur se situe entre 50 000 $ et 133 800 $ et à la suite d’un appel d’offres public pour un contrat dont la valeur est égale ou supérieure à 133 800 $.

Pour les contrats égale ou supérieure à 133 800$, le bénéficiaire peut procéder via SEAO sinon il devra fournir une preuve de publication et de diffusion de son appel d’offres public (journal, site Internet, autres) et copie des courriels personnalisés d’invitations adressés aux fournisseurs susceptibles de soumissionner et celles-ci seront considérer comme une démarche valide.

• Le projet ne peut aller à l’encontre des politiques de la MRC;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Le financement de projets ou d’activités dont les dépenses ont été engagées ou concrétisées avant le dépôt du projet;
• Le financement d’un projet réalisé;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la MRC de La Jacques-Cartier;
• L’aide financière n’a pas pour objet de se substituer à des dépenses que la MRC ou une municipalité planifie et réalise dans le cadre de ses activités régulières;
• L’aide financière n’a pas pour objet de se substituer à des dépenses qu’une entreprise privée, une coopérative dûment inscrite au Registre des entreprises du Québec ou un organisme à but non lucratif dûment inscrit au Registre des entreprise du Québec planifie et réalise dans le cadre de ses activités régulières;
• Un projet soutenu par le Fonds de la région de la Capitale-Nationale n’est pas admissible au Programme d’appui aux actions régionales administré par le Secrétariat de la Capitale-Nationale.

La MRC respecte les règles d’adjudication des contrats qui lui sont applicables et s’assure du respect par ses membres des codes d’éthique et de déontologie en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E-15.1.0.1).

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une convention d’aide financière entre le bénéficiaire et la MRC.

Cette convention définira :

• Les conditions et les modalités de versement :
  • La MRC verse, à la signature de la convention, une première tranche de sa subvention, au montant qu’elle détermine;
  • Le montant résiduel de la subvention est versé selon des modalités et des étapes déterminées par la MRC notamment en regard à la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus;
  • Les subventions peuvent faire l’objet de plusieurs versements déterminés par la MRC dans la convention;
  • Les versements subséquents sont conditionnels à l’acceptation des documents relatifs à la reddition de comptes exigée par la MRC;
• Les obligations que doit respecter le bénéficiaire notamment quant aux résultats attendus du projet;
• Les exigences de visibilité relatives au projet.

Tout projet devrait être réalisé à l’intérieur d’une période qui sera déterminée dans les conventions à intervenir. La MRC pourrait, le cas échéant, revoir ses engagements après ce délai.

La reddition de comptes contient minimalement :

• Un rapport d’activités final comprenant, entre autres, les résultats associés aux objectifs du Fonds ainsi que les éléments suivants :
  • La valeur ajoutée du projet (PIB);
  • Les emplois créés et maintenus;
• Un rapport financier complet incluant toutes les pièces justificatives associées au projet et permettant de valider les dépenses liées au projet ainsi que le respect des modalités pouvant être signifiées dans l’entente intervenue entre les parties.

• Le formulaire de demande rempli et signé;
• Le plan d’affaire complet ou lorsque cela s’applique le projet détaillé incluant notamment, la description du projet, l’identification du chargé de projet, les objectifs, livrables, échéances, intervenants, budget, la ventilation des coûts et des sources de financement du projet, les retombées économiques de même que les projections financières pour les trois (3) prochaines années, etc.);
• La démonstration du respect des critères d’admissibilité de la présente Politique;
• Les états financiers des trois (3) dernières années de l’entreprise ou de l’organisme porteur du projet, s’il y a lieu, ou le bilan d’ouverture dans le cas d’une entreprise en démarrage;
• Les lettres d’appui ou de recommandation des partenaires, s’il y a lieu;
• Lettre de confirmation d’appui au projet par la ou les municipalités concernées ou toute documentation l’attestant;
• La confirmation du financement des partenaires, copie des soumissions retenues et et autres documents permettant de confirmer les investissements et les coûts;
• La résolution du conseil d’administration (ou des actionnaires de l’entreprise) autorisant le chargé de projet à déposer la demande et à signer l’entente.

Des documents complémentaires pourraient être exigés ultérieurement pour une analyse complète de la demande.

Les dossiers de développement portés par la MRC ou la SDE, et dont celle-ci est responsable de la réalisation, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les projets portés par d’autres organisations. Ils sont présentés directement sans passer par les étapes de demande (formulaire, états financiers, lettres d’appui, résolution, etc.).

Avant de déposer un projet, le promoteur doit obligatoirement rencontrer un conseiller aux entreprises afin de valider la nature du projet et la documentation nécessaire au dépôt de sa demande au fonds FRCN.

Il est important que le promoteur s’assure que l’ensemble de la documentation soit inclus lors du dépôt de sa demande car l’analyse débutera seulement lorsque tous les documents seront complétés. Si le projet est soumis dans le cadre d’un appel de projet, un dossier incomplet pourra être refusé sans procéder à son analyse. L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’un financement ou le versement d’une aide financière.

Les projets peuvent être déposés en tout temps, sauf lorsque la MRC annonce un appel de projets, auquel cas seuls les projets touristiques en demande d’un soutien financier de Destination Québec cité (DQc), par l’entremise du Programme de soutien à l’industrie touristique (PSIT), pourront être déposés.

Pour contacter un conseiller aux entreprises, veuillez contacter le 418 844-2160. Un conseiller vous contactera dans les meilleurs délais.

Pour le dépôt d’un projet, veuillez nous écrire à l’adresse suivante, en indiquant dans l’objet, Projet FRCN : [email protected] ou par la poste : MRC de La Jacques-Cartier, 60, St-Patrick, Shannon (Qc) G3S 1P8.

• Les entreprises ou projets à caractère militaire, à caractère sexuel, religieux ou politique ou toute autre entreprise dont les activités portent à controverse;
• La production ou la distribution d’armes, projectiles ou de même nature;
• Les agences de rencontre, jeux de guerre, jeux de hasard, tarot, astrologie, ésotérisme, numérologie, cours de croissance personnelle, magasin de prêts sur gage, etc.;
• Agence de voyage, bureau de placement de personnel;
• Bar, brasserie;
• Club vidéo, station-service, poste d’essence, poste de lavage;
• Domaine de la santé physique ou mentale;
• Galerie d’art;
• Garderie;
• Gestion immobilière et courtage immobilier;
• Hébergement et hébergement touristique (3);
• Courtage en services financiers et assurances;
• Professions libérales : avocat, comptable, architecte, notaire, ingénieur, etc.;
• Restauration;
• Salon de coiffure et esthétique;
• Pensions, services de toilettage pour animaux;
• Organisation d’événements;
• Entreprise de construction et rénovation, métiers réglementés du domaine de la construction;
• Commerce de détail.