Clientèle admissible et non admissible
Le programme d’aide financière à la restauration patrimoniale s’adresse à tout propriétaire privé d’un immeuble possédant un intérêt patrimonial, que ce propriétaire soit une personne physique ou morale.
Ne sont pas admissibles à ce programme :
- les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
- les propriétaires qui n’ont pas respecté leurs engagements envers le ministère de la Culture et des Communications lors de l’attribution d’une précédente subvention, tout programme confondu;
- les propriétaires d’immeubles qui sont en infraction envers une disposition de la Loi sur le patrimoine culturel;
- les propriétaires qui sont en défaut de paiement de taxes;
- les organismes gouvernementaux, fédéraux, provinciaux, paragouvernementaux et les municipalités.
Immeubles admissibles
Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui possèdent un intérêt patrimonial et qui apparaissent dans la liste des immeubles admissibles de la MRC de La Jacques-Cartier.
Pour les fins du présent programme, un immeuble possédant un intérêt patrimonial est un bien immobilier au sens du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991), qui a été construit avant 1975 (inclusivement) et qui correspond obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :
- un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site ou dans un immeuble patrimonial cité), par la ministre de la Culture et des Communications (immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un immeuble ou dans un site patrimonial classé) ou par le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré);
- un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).
Intervention admissibles à une aide financière
Les interventions admissibles à ce programme doivent porter sur les éléments caractéristiques visés par la mesure de protection de l’immeuble. Ces interventions sont les suivantes :
Travaux de restauration et de préservation
Les travaux de restauration impliquent la remise en état ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment avec des matériaux et des savoir-faire traditionnels, tandis que les travaux de préservation impliquent l’entretien non destructif des diverses composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment afin de les maintenir en bon état de conservation.
Les travaux de restauration et de préservation admissibles à une subvention dans le cadre du programme sont les suivants :
Parement des murs extérieurs
- restauration et préservation des parements des murs extérieurs, dont les parements de bois, de briques et de pierres, ainsi que certains parements comme la tôle embossée et le terracotta;
- restauration et préservation des crépis et des autres enduits.
Ouvertures
- restauration et préservation des ouvertures, dont les portes et les contre-portes, les fenêtres et les contre-fenêtres;
- restauration et préservation des lucarnes, des chambranles, des contrevents et des persiennes
Couverture des toitures
- restauration et préservation des couvertures, dont les couvertures traditionnelles en bardeaux de bois, en cuivre, en ardoise, en tôle à assemblage de type traditionnel;
- restauration et préservation des barrières à neige, des gouttières et des descentes pluviales.
Ornements
- restauration et préservation des éléments d’ornementation, comprenant les boiseries, les moulurations, les corniches, les frises, les larmiers, les chaînes d’angle, les pilastres, etc.
Éléments en saillie
- restauration et préservation des galeries, des vérandas, des balcons, des perrons, des garde-corps, des tambours, etc.;
- restauration et préservation des escaliers extérieurs, dont les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps.
Éléments structuraux
- consolidation, restauration et préservation des cheminées en maçonnerie, des fondations et des murs porteurs comme ceux en bois, en maçonnerie de brique ou de pierre.
Autres éléments bâtis
- consolidation, restauration et préservation des murs d’enceinte en maçonnerie, en pierre ou en brique;
- consolidation, restauration et préservation des clôtures en fer ornemental;
- consolidation, restauration et préservation des vestiges architecturaux ou archéologiques hors sol.
Éléments intérieurs
- restauration et préservation des éléments situés à l’intérieur d’un immeuble patrimonial classé ou cité qui sont visés par la mesure de protection.
Autres travaux admissibles
- réparation des effets d’un acte de vandalisme, dont le retrait de graffiti;
- retrait d’une composante mal intégrée à un bâtiment et dépréciant son intérêt patrimonial;
- retrait d’un matériau dans le but d’apprécier la structure du bâtiment.
Carnets de santé ou audits techniques
Ces documents doivent être produits par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) en vue de préciser l’état général du bâtiment (incluant l’état de conservation de ses différentes composantes) avant la réalisation de travaux de restauration, ainsi que les interventions requises, leurs coûts et l’urgence pour chacune des conditions observées.
Études spécifiques professionnelles complémentaires
Ces études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé ou à l’audit technique doivent être produites par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) en vue d’établir un juste diagnostic des conditions existantes (par exemple : caractérisation d’amiante, caractérisation de sols, rapport de structure, etc.).
Rapports et interventions archéologiques
Les rapports et les interventions archéologiques admissibles doivent être directement liés aux travaux de restauration et de préservation admissibles.
Travaux non admissibles
Les travaux de rénovation ne sont pas admissibles à ce programme. La rénovation implique la réparation ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment par des matériaux contemporains ou d’imitation sans égard au patrimoine, par exemple :
- remplacement de parements en matériaux traditionnels par des parements contemporains, comme ceux en polychlorure de vinyle (PVC), en vinyle, en aggloméré ou en fibrociment;
- remplacement de portes et de fenêtres en matériaux traditionnels par des portes et des fenêtres en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé;
- remplacement d’une couverture de toiture en matériaux traditionnels par une couverture en bardeaux d’asphalte;
- remplacement d’une couverture de toiture en bardeaux d’asphalte par une nouvelle couverture en bardeaux d’asphalte;
- remplacement des différents types de vitres traditionnelles par des vitres thermiques.
Dépenses admissibles
Les dépenses engendrées par la réalisation des interventions admissibles à ce programme doivent être effectuées après la réception de la lettre d’annonce que la MRC fera parvenir aux propriétaires, sous condition d’une annonce préalable du ministère de la Culture et des Communications signifiant l’octroi à la MRC d’une subvention ministérielle dans le cadre du PSMMPI.
Ces dépenses comprennent :
- les coûts de main-d’œuvre, les honoraires ou les frais de service professionnels et techniques, dont ceux liés à la préparation des plans et devis;
- le coût de location d’équipement;
- les coûts d’achat de matériaux fournis par l’entrepreneur qui sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation.
Conditions d’admissibilité et obligations
Les travaux de restauration et de préservation admissibles doivent répondre à chacune des conditions suivantes :
- faire l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services d’une valeur minimale de 1 000 $;
- être exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, par un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec, par un restaurateur professionnel employé du Centre de conservation du Québec ou par un restaurateur, en pratique privée, accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels;
- être autorisés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel et exécutés conformément aux conditions émises dans l’autorisation du Ministère, s’il y a lieu.
Pour se prévaloir de l’aide financière en vertu du Programme, le propriétaire privé a l’obligation :
- d’avoir obtenu un permis de rénovation de la municipalité du territoire de la MRC où est situé l’immeuble visé par les travaux;
- de demeurer propriétaire de l’immeuble jusqu’au versement total de l’aide financière;
- de commencer les travaux admissibles après la réception de la lettre d’annonce de l’aide financière que la MRC remet au propriétaire. Les travaux devront être réalisés dans les 12 mois suivant l’envoi de cette lettre par la MRC (référence : date inscrite sur la lettre d’annonce).
Dépenses non admissibles
Les dépenses qui ne sont pas admissibles à ce programme comprennent :
- les dépenses qui ne sont pas directement liées aux interventions admissibles;
- les dépenses liées à des travaux réalisés en régie interne, soit des travaux réalisés par le propriétaire du bâtiment ou réalisés sans la signature d’un contrat de construction, de biens ou de services;
- les frais de déplacement;
- les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du ministère de la Culture et des Communications, notamment le programme Aide aux immobilisations et le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux du Conseil du patrimoine religieux du Québec;
- les dépenses liées à un projet d’agrandissement;
- les frais liés à la masse salariale et aux avantages sociaux des employés et employées des organismes municipaux;
- les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;
- les coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière;
- les frais de présentation d’une demande d’aide financière;
- les frais liés à des travaux de rénovation;
- les frais liés au démontage, au déplacement et au remontage d’un bâtiment;
- les frais liés à des travaux d’aménagement;
- les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
- les contributions en services des organismes municipaux et du ministère de la Culture et des Communications;
- les frais de travaux couverts par une assurance survenue à la suite d’un sinistre ou toute autre cause similaire;
- les frais d’inventaire;
- les frais juridiques.
Calcul du montant de l'aide financière
Le montant maximal de l’aide accordée par immeuble pour chaque année financière est de 20 000 $. Seuls le projets de 1 000 $ et plus seront considérés comme éligibles au Programme.
Les pourcentages maximaux du remboursement des dépenses admissibles pouvant être versé à un propriétaire privé sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Pour voir l'ensemble du tableau, faites glisser votre doigt vers la gauche.
| Intervention admissible | Pourcentage maximal d'aide financière |
|---|
| Travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques de l’immeuble visé par la mesure de protection | Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de
15 000 $ |
| Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement de la toiture avec des matériaux traditionnels | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 $ |
| Carnets de santé ou audits techniques produits par les experts des disciplines concernées | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 5 000 $ |
| Toute étude spécifique professionnelle complémentaire au carnet de santé ou à l’audit technique permettant d’établir un diagnostic juste des conditions existantes | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 5 000 $ |
| Interventions et rapports archéologiques | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 5 000 $ |
Pour voir l'ensemble du tableau, faites glisser votre doigt vers la gauche.
Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire privé des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet, sans quoi la contribution du ministère de la Culture et des Communications versée en vertu du Programme sera diminuée d’autant afin de respecter ce critère.
Aucun dépassement de coût ne sera accepté. L’aide financière ne pourra donc pas être revue à la hausse, mais elle pourra cependant être revue à la baisse si le coût des travaux s’avère moins élevé que celui estimé ou si certains travaux prévus n’ont pas été faits.
L’aide financière à la restauration patrimoniale est conditionnelle à la disponibilité des fonds. Les demandes sont traitées par ordre de réception.
Dépôt d'une demande d'aide financière
Avant de déposer une demande d’aide financière :
1- Communiquer avec la MRC de La Jacques-Cartier pour valider l’admissibilité de son projet et pour passer en revue la documentation à fournir. Cette étape ne constitue en aucun cas une confirmation d’aide financière.
2- Demander un permis de rénovation à sa Municipalité.
3- Demander au moins 2 soumissions d’artisans ou d’entrepreneurs accrédités.
4- Remplir le formulaire de demande et inclure tous les documents demandés.
Le dépôt d’une demande financière dans le cadre du Programme doit inclure les documents suivants :
Pour les travaux de restauration et de préservation :
- le formulaire de demande d’aide à la restauration patrimoniale dûment rempli et signé;
- une preuve de propriété de l’immeuble à restaurer (exemple : acte notarié ou copie du dernier compte de taxes municipales);
- une copie du permis de rénovation délivré par la municipalité (le permis doit être valide pour toute la durée des travaux);
- un minimum de 2 soumissions d’artisans ou d’entrepreneurs accrédités. Les soumissions doivent dater de moins de 4 mois. Les soumissions doivent être accompagnées d’un devis détaillé décrivant l’ensemble des travaux à réaliser, de dessins techniques, d’un devis d’exécution et/ou d’extraits de catalogues de fournisseurs qui montrent les composantes neuves (portes, fenêtres, revêtements, etc.);
- un échéancier d’exécution des travaux;
- photos couleur montrant l’état actuel de l’immeuble et des éléments architecturaux détériorés pour lesquels une aide financière est demandée;
- si possible, une photographie ancienne du bâtiment;
- tout autre document demandé par les autorités compétentes.
Pour la réalisation d’un carnet de santé, d’audits techniques, étude spécifique ou interventions et rapports archéologiques :
- le formulaire de demande d’aide à la restauration patrimoniale dûment rempli et signé;
- une preuve de propriété de l’immeuble à restaurer (exemple : acte notarié ou copie du dernier compte de taxes municipales);
- au moins une soumission d’une firme professionnelle d’experts pour la réalisation du mandat (carnet de santé, audit technique, étude spécifique ou intervention et rapport archéologique). La soumission doit dater de moins de 4 mois;
- photos couleur montrant l’état actuel de l’immeuble et du site où il est situé;
- tout autre document demandé par les autorités compétentes.
Tous les projets autorisés feront l’objet d’une convention d’aide financière entre le bénéficiaire et la MRC. Cette convention définira :
- les conditions et les modalités de versement;
- les obligations que doit respecter le bénéficiaire notamment quant aux résultats attendus du projet.
Reddition de comptes
À la fin des travaux, le propriétaire ayant bénéficié d’une aide financière devra remettre à la MRC les documents suivants :
- l’ensemble des copies de factures et les preuves de paiement (chèques encaissés, état de compte, relevés de caisse) des travaux admissibles;
- sur demande, tout document ou renseignement lié au projet de restauration.
Pour les travaux de restauration et de préservation :
- photos couleur de l’immeuble restauré ou des éléments restaurés.
Pour la réalisation d’un carnet de santé, d’audits techniques, étude spécifique ou intervention et rapport archéologiques :
- une copie du carnet de santé, de l’audit technique, de l’étude ou du rapport archéologique.
Pendant la réalisation des travaux, la MRC de La Jacques-Cartier pourra demander au propriétaire de remettre un rapport préliminaire comprenant les informations suivantes :
- rapport financier préliminaire relatif à la réalisation du projet, comprenant minimalement les sommes engagées;
- un bilan de l’état d’avancement du projet, comprenant minimalement la liste des contrats octroyés, la liste des travaux réalisés et celle des travaux à venir;
- tout autre document jugé pertinent au suivi du projet.
Versement de l’aide financière
L’aide financière sera remise en un seul versement, à la fin des travaux prévus et à la suite de la remise des documents demandés dans la reddition de compte. Si les travaux effectués et les documents remis sont jugés conformes par la MRC, l’aide financière sera versée au propriétaire. La MRC de La Jacques-Cartier se réserve le droit d’attester la conformité des travaux sur place.
Coordonnées
Tous les documents relatifs au dépôt d’une demande d’aide financière et à la reddition de comptes doivent être acheminés aux coordonnées suivantes :
Par courriel :
[email protected]
Par la poste :
Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale
Stéphanie Laperrière
Conseillère à la culture
MRC de La Jacques-Cartier
60, rue Saint-Patrick
Shannon (Québec) G3S 1P8
Pour information : 418 844-2160, poste 227
